Pour consulter les conditions générales détaillées pour tous les types de garantie, cliquez sur l'offre de garantie correspondante ci-dessous.

Conditions EWS standards

Canon et les membres du système EWS garantissent le bon fonctionnement de ce matériel pendant la période de garantie commerciale. Si le matériel s'avère défectueux pendant la période de garantie commerciale, la réparation du matériel sera effectuée gratuitement par le(s) centre(s) de service agréé(s) Canon dans les pays membres du système EWS.

La garantie retour atelier s'applique aux produits Canon, achetés et destinés à l'Espace Economique Européen ("EEE") ainsi que la Suisse et le Royaume -Uni.

Les réparations gratuites au titre du système EWS ne peuvent être obtenues que sur présentation de la présente carte de garantie accompagnée de la facture ou du ticket d'achat d'origine délivré au client par le revendeur et à condition que la carte de garantie précise : (a) le nom de l'acheteur, (b) le nom et l'adresse du revendeur, (c) la désignation du modèle et le numéro de série, s'il y en a un, du matériel acheté et (d) la date d'achat du matériel. Canon pourra refuser d'assurer le service de la garantie si ces informations sont inexactes, incomplètes ou ont été supprimées ou modifiées après l'achat d'origine du produit par le client auprès du revendeur. Canon peut réparer ou remplacer des produits Canon avec des nouvelles pièces, des reconditionnées ou des produits équivalents ou de performances supérieures. Canon peut également remplacer les produits avec des modèles équivalents lorsque la production du modèle d'origine a été arrêtée (ou interrompue). L'utilisation de pièces ou produits reconditionnés ne se fera que dans le pays où la garantie s'applique et si les lois locales l'autorisent.

1. Durée de garantie

Cette garantie est valable pour une durée de un an à compter de la date d'achat par le consommateur (trois ans pour les Projecteurs* et 90 jours pour les lampes des projecteurs), comme en témoignent les documents mentionnés ci-dessus.

* XEED 4K501ST: trois ans ou jusqu’à 6000 h d’utilisation, au premier des deux termes échus.

2. Bénéfice du service de la garantie

Le service de la garantie est disponible dans tous les centres de service agréés Canon.

Les frais de transport du matériel (expédition du matériel au centre de service agréé Canon et son retour) sont à la charge du client. Si le matériel est utilisé dans un pays qui n'est pas couvert par le présent système EWS et qui n'accepte pas la carte de garantie, ledit matériel devra être retourné dans le pays où il a été acheté pour pouvoir bénéficier du service de la garantie.

3. Pays membres

Pour obtenir les détails de la garantie offerte dans les différents pays, merci de contacter le membre EWS de votre pays.

4. Limitations

Canon et les membres du système EWS ne garantissent pas ce qui suit :

– les vérifications, la maintenance et les réparations périodiques ou le remplacement de pièces dû à l'usure normale ;
– les consommables ;
– tout logiciel ;
– Les pièces d’usure (ex. tête de lecture/écriture, L'optique du vidéoprojecteur, guide-bandes) et accessoires (ex. batteries et supports d’enregistrement – notamment les cassettes, DVD, cartes mémoire, et disques durs amovibles) vendus séparément.
– les défauts résultant de modifications effectuées sans l'accord de Canon ;
– tous coûts supportés par les centres de service agréé Canon afin de procéder à toute adaptation ou modification d'un matériel rendue nécessaire pour se conformer à des normes ou spécifications techniques et de sécurité particulières à un pays ou à toute spécification ayant changé depuis la livraison du matériel ;
– tous dommages résultant de la non-conformité d'un matériel à des normes ou spécifications en vigueur dans un pays autre que le pays d'achat.

Le service de la garantie est exclu si les dommages ou défauts ont pour origine :

– tout usage inapproprié, toute utilisation excessive, toute manipulation ou tout emploi du matériel non conformément aux instructions contenues dans les manuels de l'utilisateur ou de l'opérateur et/ou dans les documents d'utilisation, et notamment, un stockage inapproprié, une chute ou des chocs excessifs ;
– la corrosion, la saleté, l'eau ou le sable ;
– toute réparation, modification ou nettoyage effectués dans un centre de service non agréé par Canon ;
– les dommages causés par l'utilisation de pièces détachées, logiciels ou consommables (tels que encre, papier, cartouche d'encre ou pile/batterie) qui ne sont pas adaptés et/ou compatibles avec le produit. La compatibilité avec votre produit Canon doit être indiquée sur l'emballage mais elle est assurée lors de l'utilisation de pièces détachées, logiciel ou consommables d'origine Canon, car ceux-ci ont été testés. Il est conseillé de vérifier la compatibilité avant leur utilisation.
– toute connexion du matériel à des équipements non agréés par Canon pour la connexion;
– tout emballage inadéquat du matériel lors de son expédition au centre de service agréé Canon ;
– tout évènement de force majeure ou toute cause hors du contrôle de Canon, à savoir notamment la foudre, l'eau, le feu, les émeutes et la ventilation non appropriée.

5. Divers

Les réparations peuvent être retardées si elles sont effectuées à l'extérieur du pays d'achat d'origine lorsque le matériel, objet de la réparation, n'est pas encore commercialisé dans le pays de réparation ou lorsqu'il y est vendu dans un modèle spécifique au pays. Par conséquent, certaines pièces détachées du matériel peuvent ne pas être en stock dans le pays de réparation.

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de sauvegarder et stocker les données et programmes de tous logiciels avant la réparation et de les restaurer après ladite réparation.

Canon n’assume aucune responsabilité autre que celle décrite dans la présente garantie, notamment en cas de perte d’un support d’enregistrement, de données etc. En retournant le produit, veuillez l’emballer soigneusement et avec les protections nécessaires, joignez votre facture et la carte de garantie, les demandes de réparation et (si possible) un échantillon du support d’enregistrement sur lequel les images prises par le produit sont stockées.

Cette garantie commerciale n'affecte ni les droits du client au titre de la législation nationale qui lui est applicable ni les droits du client à l'encontre du revendeur découlant du contrat d'achat ou de vente à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En l'absence d'une législation nationale spécifique applicable, cette garantie commerciale constitue l'unique et exclusif recours du client et ni Canon ni ses filiales ou tout autre membre du système EWS ne sera responsable de tout dommage indirect ou immatériel résultant d'une violation de toute garantie expresse ou implicite de ce matériel.

CONSEIL : pour un fonctionnement optimal du matériel il est recommandé au client de lire attentivement la notice d'utilisation.

Conditions complémentaires spécifiques de Canon France :

– Canon France prend en charge les frais de retour du matériel au client, dès lors que ledit matériel est installé et utilisé par le client sur le territoire français métropolitain ou en Corse ;
– la présente garantie commerciale s'applique aux accessoires électriques ou électroniques Canon intégrés avec le matériel. La législation applicable en France :

Garantie légale de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Garantie commerciale

Article L.211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Contrat de Garantie sur site (produits laser et jet d'encre)

Cliquez ici pour voir tous les modèles concernés.

Nous vous remercions d'avoir acheté ce produit professionnel Canon. Si vous devez utiliser votre Garantie sur site pour ce produit, les conditions générales suivantes s'appliquent. Votre Garantie sur site est valable 1 an à compter de la date d'achat de votre nouveau produit professionnel Canon.

Aux termes de la présente garantie commerciale, vous pouvez bénéficier de l'assistance de Canon telle que décrite ci-après. Notez que l'ensemble des services fournis dans le cadre de la Garantie sur site sont soumis aux présentes conditions générales. Notez que la présente Garantie sur site s'applique en sus de toute autre garantie Canon dont vous pouvez bénéficier pour le produit en question et en sus de tout autre droit que vous pouvez avoir en tant que client en vertu de la législation locale, à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Cette Garantie sur site s'applique à certains produits bureautiques Canon, achetés et destinés à l'Espace Economique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

Canon garantit le bon fonctionnement matériel de ce produit pendant la période de garantie. Dans le cas où le matériel s'avère défectueux au cours de la période de garantie, le service sur site sera effectué gratuitement, sur le lieu d'utilisation (tel que défini ci-dessous).

La Garantie sur site gratuite ne peut être obtenue que sur présentation d'une preuve d'achat originale faisant apparaître la date d'achat du produit. Canon peut réparer ou remplacer des produits Canon avec des nouvelles pièces, des reconditionnées ou des produits équivalents ou de performances supérieures. Canon peut également remplacer les produits avec des modèles équivalents lorsque la production du modèle d'origine a été arrêtée (ou interrompue). L'utilisation de pièces ou produits reconditionnés ne se fera que dans le pays où la garantie s'applique et si les lois locales l'autorisent.
1. Période de garantie

La présente Garantie sur site est valable 1 an à compter de la date d'achat de votre produit professionnel Canon apparaissant sur la preuve d'achat.

2. Pour obtenir un service de garantie

Le service de Garantie sur site peut être obtenu en contactant le service d'assistance de Canon par téléphone (pour connaître les coordonnées cliquez ici).

Le service d'assistance de Canon sur site sera assuré de l'une des façons suivantes:

• Réparation sur site (via technicien)*, cela couvre tous les coûts de main-d'œuvre qui y sont associés, et notamment les appels, le temps de déplacement et de réparation. Vous êtes également couvert pour les frais liés à l'ensemble des pièces de rechange.
• Echange sur site (via transporteur), cela couvre le coût des produits de remplacement et les frais d'expédition associés.

La méthode du service est déterminée par le modèle et vous serez informé sur la façon de procéder lorsque vous contacterez le service d'assistance Canon.

*Les services fournis aux termes de cette Garantie sur site peuvent l'être par un tiers mandaté par Canon.

3. Limitations

Canon ne garantit pas ce qui suit:

• les révisions, la maintenance et les réparations périodiques ou le remplacement de pièces résultant de l'usure normale.
• les consommables et les accessoires dont l'adaptateur secteur.
• tout logiciel.
• les pièces sujettes à usure, ainsi que les fournitures et accessoires.
• les défauts résultant de modifications effectuées sans l'accord de Canon.
• les frais encourus par Canon pour adapter un produit ou lui apporter des modifications visant à le rendre conforme aux normes ou spécifications techniques ou de sécurité d'un pays spécifique, ou tout autre frais encouru pour régler le produit suite à des modifications des spécifications depuis la livraison du produit.
• les dommages résultant de la non-conformité du produit aux normes ou aux spécifications d'un pays autre que le pays d'achat.

Le service sous garantie est exclu si les dommages ou défauts ont pour origine:

• un usage, une manipulation ou une utilisation inappropriés ou non conformes du produit, tels que décrits dans le mode d'emploi ou le manuel de l'opérateur et/ou les documents d'utilisateur, et notamment, un stockage inapproprié, une chute, des chocs excessifs, de la corrosion, de la saleté, de l'eau ou du sable;
• des réparations, des modifications ou un nettoyage effectués par un technicien non mandaté par Canon;
• Les dommages causés par l'utilisation de pièces détachées, logiciels ou consommables (tels que de l'encre, du papier, du toner, des batteries, des têtes d'impression) qui ne sont pas adaptés et/ou compatibles avec le produit. La compatibilité avec votre produit Canon doit être indiquée sur l'emballage mais elle est assurée lors de l'utilisation de pièces détachées, logiciel ou consommables d'origine Canon, car ceux-ci ont été testés. Il est conseillé de vérifier la compatibilité avant leur utilisation ;
• la connexion du produit à un équipement dont le raccordement n'est pas approuvé par Canon ;
• Les évènements de force majeure ou toute cause indépendante de la volonté de Canon, incluant notamment la foudre, l'eau, le feu, les troubles à l'ordre public et une ventilation inappropriée.

Outre des éléments visés ci-dessus, la Garantie sur site exclut également:

• toute intervention requise suite au débranchement ou au rebranchement du produit, notamment toute préparation nécessaire en vue du transport sécurisé du produit non assuré par Canon ou pour Canon;
• les interventions en dehors des heures de service standard (9 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi, jours fériés exclus ;
• Le service et le remplacement de pièces associées rendus nécessaires en raison d'une installation non faite par Canon ou d'une connexion réseau incorrecte de votre produit ne sont pas couverts par la Garantie sur site.

Notez que, pour bénéficier des services sur site par nos techniciens / transporteurs, votre produit doit se trouver sur le « Territoire ». En outre, les services sur site ne peuvent être assurés que si vous donnez accès aux techniciens / transporteurs au produit et que vous lui prêtez une assistance appropriée dans le cadre de ces services.

Si vous prévoyez de déplacer votre produit d'une adresse à une autre pendant la durée de votre Garantie sur site, vous devez communiquer à Canon les détails de la nouvelle adresse. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l'adresse « email contact » pour le territoire spécifié (les adresses e-mail sont fournies dans les détails de la garantie sur site). Si vous déplacez le produit dans un autre pays, vous êtes prié de vérifier si le pays de destination figure dans la liste ici afin de vous assurer que Canon propose la Garantie sur site dans ce pays.

4. Autres

Les services de réparation / échange peuvent être retardés lorsqu'ils sont exécutés dans un pays autre que le pays d'achat, si le produit n'est pas encore vendu dans ce pays ou qu'il y est vendu dans un modèle spécifique au pays. Dès lors, il est possible que certaines pièces de rechange destinées au produit ne soient pas disponibles dans le pays de réparation. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder et d'enregistrer les données et programmes de tout logiciel avant la réparation/échange et de les restaurer après ladite réparation/échange. Canon n’assume aucune responsabilité autre que celle décrite dans la présente garantie, notamment en cas de perte des supports d'enregistrement, perte de données, etc... Cette garantie commerciale ne modifie en rien les droits du consommateur au titre de la législation nationale en vigueur, pas plus que les droits du consommateur vis-à-vis du détaillant découlant du contrat de vente/d'achat à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217 à L.217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En l'absence de toute législation nationale spécifique applicable, cette garantie commerciale constituera le seul et unique recours du consommateur et ni Canon, ni ses filiales, ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect ou immatériel du fait du non-respect ou d’une mauvaise exécution de la garantie de ce produit. Pour de plus amples informations sur la garantie offerte dans les différents pays, veuillez contacter le centre d'assistance Canon.

Aux termes de la présente garantie commerciale, vous reconnaissez que Canon n'est pas responsable de toute intervention supplémentaire requise ou des pertes, des coûts ou des dommages ayant pour origine:

1. le fait que vous n'ayez pas utilisé, entreposé ou manipulé le produit correctement (y compris si vous n'avez pas fourni un environnement approprié à votre produit), ou que vous ne vous êtes pas conformé aux instructions ou recommandations relatives au produit fournies par Canon ou contenues dans tout manuel d'utilisation, ou à toute autre clause de la Garantie sur site;
2. le fait que vous n'ayez pas installé ou contrôlé toute correction d'erreurs, mise à niveau logicielle actuelle ou nouvelle version fournie ou mise à disposition par Canon ou un fournisseur tiers approprié;
3. un virus (ou un programme malveillant similaire) dans votre système causé par tout dysfonctionnement ou toute connexion volontaire d'un produit tiers au produit ou qui pourrait nuire au bon fonctionnement du produit;
4. le fait que vous (ou une autre personne agissant en votre nom) ayez endommagé ou apporté des modifications au produit ou branché ou intégré un autre élément au produit, ou que vos systèmes associés nuisent au bon fonctionnement du produit;

La présente Garantie sur site, son exécution et son interprétation sont soumises à la législation du pays dans lequel le produit est utilisé ou le lieu où les services sont fournis. Tout différend relatif à la Garantie sur site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de ce pays.

La législation applicable en France :

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Garantie commerciale

Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »